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(a) à des fins illégales ;
(b) pour solliciter d'autres personnes à réaliser ou participer à des actes illégaux ;
(c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou d'état ;
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SECTION 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions générales de vente et d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée de ces Conditions générales de vente et d'utilisation, cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
SECTION 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins.
Ces Conditions générales de vente et d'utilisation sont effectives à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si à notre seul jugement vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez échoué, à vous conformer à toute modalité ou disposition de ces Conditions générales de vente et d'utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à et y compris la date de résiliation ; et/ou en conséquence nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
SECTION 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions générales de vente et d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions générales de vente et d'utilisation et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou en ce qui concerne le Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toute communication, proposition ou accord antérieur ou contemporain, oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions générales de vente et d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions générales de vente et d'utilisation ne doit pas être interprétée contre la partie rédactrice.
SECTION 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions générales de vente et d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois de la République française.
SECTION 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment sur cette page.
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SECTION 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions générales de vente et d'utilisation doivent nous être envoyées à support@trendypiercings.com ou par courrier à l'adresse suivante :
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